Listes des principales obligations en droit social à respecter selon les effectifs de l’entreprise.

Les obligations à partir de 1 salarié

  • Formalités d’embauche (DPAE, registre unique du personnel, examen médical, affiliation caisse de retraite…)
  • Affichage obligatoire.
  • Document unique (DUERP).
  • Entretien professionnel bisannuel et après toute longue période d’absence (Congé maternité, congé parental…) + entretien-bilan tous les 6 ans.
  • Employeurs du secteur privé : obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise avec participation au minimum à 50% de la cotisation.
  • Prévoyance complémentaire obligatoire en présence de conventions ou accords collectifs, ou si l’entreprise emploi un ou plusieurs cadres.
  • Si convention individuelle au forfait en jours : document de contrôle des jours travaillés + entretien annuel avec le salarié (Art L3121-65 du Code du travail).

Les obligations à partir de 11 salariés

  • Mise en place de Représentants du personnel au CSE (Comité Social Économique) si effectif d’au moins 11 salariés atteint pen- dant 12 mois consécutifs.

Les obligations à partir de 20 salariés

  • Embauche obligatoire de personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total.

Les obligations à partir de 50 salariés

  • Attributions étendues du CSE (Personnalité morale, budget de fonctionne- ment de 0,20% de la masse salariale, budget des activités sociales et cultu- relles, consultation sur de nombreux sujets de l’entreprise : orientations straté- giques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de tra- vail, emploi…
  • Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit être mise à la disposition du CSE.
  • Elaboration obligatoire d’un règlement intérieur si effectif de 50 salariés at- teint pendant 12 mois consécutifs.
  • Obligation de conclure un accord sur la participation aux résultats de l’en- treprise si effectif d’au moins 50 salariés pendant cinq années civiles consécu- tives.
  • Obligation de calculer et publier, avant le 01/03 de chaque année, l’index de l’égalité femmes-hommes sur le site internet de l’entreprise.
  • En cas de non tenue de l’entretien-bilan des 6 ans : abondement correctif du CPF de 3 000€ par l’employeur.
  • Négociation annuelle obligatoire (notamment sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée,…) dans les entreprises ayant un délégué syndical.
  • Pénibilité, facteurs de risques professionnels : obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action dans certaines conditions.