L’usage d’entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail, une convention ou un accord collectif ne l’impose.
L’employeur peut remettre en cause un usage et donc décider d’y mettre fin ou le modifier à condition de respecter la procédure de dénonciation.
Pour être qualifié d’usage, l’avantage doit remplir 3 conditions cumulatives :
Pour être qualifié d’usage, l’avantage doit remplir 3 conditions cumulatives :
Exemple : une prime de fin d’année versée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans.
- Généralité : Il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel.
- Constance : Il doit être attribué régulièrement.
- Fixité : Il doit être déterminé selon des règles précises.
Quelles sont les étapes de la procédure de dénonciation ?
Quelles sont les étapes de la procédure de dénonciation ?
1- Informer le CSE
2- Informer individuellement chaque salarié concerné
Par lettre recommandée avec AR ou par courrier remis en main propre contre décharge (Un affichage, une réunion d’information ou la diffusion d’une note interne ne suffit pas).
3- Respecter un délai de prévenance suffisant
Objectif : permettre le dialogue et d’éventuelles négociations. Aucun délai fixé par le droit du travail. Appréciation au cas par cas.
L’usage prend fin au terme du délai de prévenance. Si la procédure de dénonciation est irrégulière, l’usage continuera de s’appliquer et les salariés pourront réclamer son maintien.
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