La mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif ETP de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (Art. L. 2311-2 du Code du travail).
🚨MAIS QUELS SONT LES RISQUES SI L’EMPLOYEUR N’ORGANISE PAS LES ELECTIONS DU CSE ?
🚨MAIS QUELS SONT LES RISQUES SI L’EMPLOYEUR N’ORGANISE PAS LES ELECTIONS DU CSE ?
- Risque financier
Risque de condamnation au paiement de dommages et intérêts à verser aux salariés et aux organisations syndicales en réparation du préjudice lié à l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise.
- Risque pénal (Délit d’entrave)
– 1 an d’emprisonnement
– 7 500 € d’amende (Art.L.2317-1 du Code du travail)
👉 Si un processus électoral a été engagé mais n’a pas pu aboutir, faute de candidature, et qu’un procès-verbal de carence a été établi et transmis à l’inspection du travail ; l’entreprise a rempli son obligation et ne s’expose à aucune sanction.
💡Au-delà des sanctions, l’absence de CSE (sans PV de carence) affecte le dialogue social et peut entraîner des conséquences sur la vie de l’entreprise lorsque des informations/consultations sont obligatoires.
- Conséquences sur la vie de l’entreprise
– Impact sur la mise en place ou l’opposabilité d’un règlement intérieur.
– Dénonciation irrégulière d’un usage.
– Impossibilité de conclure un accord collectif.
– Remise en cause des exonérations sociales et fiscales de l’intéressement.
– Risque d’irrégularité des procédures de licenciement.
Il est donc fortement conseillé d’initier, au plus vite, le processus électoral.
💨 Besoin d’assistance pour organiser vos élections du CSE ? Contactez-nous !
Recrutement d’Alternants : Guide pratique pour réussir vos recrutements ! 📝
Recruter un(e) alternant(e) ? Quels avantages ? Avantage économique : L'alternance offre un coût salarial allégé soutenu par les aides de l'État et les exonérations de charges sociales. Un regard neuf : L'alternant apporte [...]
Le télétravail en 2025 : les bonnes pratiques et nouvelles tendances à adopter ! 💻
Le télétravail a profondément transformé notre manière de travailler et continue d’évoluer chaque année. En 2025, il n’est plus seulement une option, mais un véritable levier de performance pour les entreprises et un critère [...]
