La mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif ETP de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (Art. L. 2311-2 du Code du travail).
🚨MAIS QUELS SONT LES RISQUES SI L’EMPLOYEUR N’ORGANISE PAS LES ELECTIONS DU CSE ?
🚨MAIS QUELS SONT LES RISQUES SI L’EMPLOYEUR N’ORGANISE PAS LES ELECTIONS DU CSE ?
- Risque financier
Risque de condamnation au paiement de dommages et intérêts à verser aux salariés et aux organisations syndicales en réparation du préjudice lié à l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise.
- Risque pénal (Délit d’entrave)
– 1 an d’emprisonnement
– 7 500 € d’amende (Art.L.2317-1 du Code du travail)
👉 Si un processus électoral a été engagé mais n’a pas pu aboutir, faute de candidature, et qu’un procès-verbal de carence a été établi et transmis à l’inspection du travail ; l’entreprise a rempli son obligation et ne s’expose à aucune sanction.
💡Au-delà des sanctions, l’absence de CSE (sans PV de carence) affecte le dialogue social et peut entraîner des conséquences sur la vie de l’entreprise lorsque des informations/consultations sont obligatoires.
- Conséquences sur la vie de l’entreprise
– Impact sur la mise en place ou l’opposabilité d’un règlement intérieur.
– Dénonciation irrégulière d’un usage.
– Impossibilité de conclure un accord collectif.
– Remise en cause des exonérations sociales et fiscales de l’intéressement.
– Risque d’irrégularité des procédures de licenciement.
Il est donc fortement conseillé d’initier, au plus vite, le processus électoral.
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