➡️ La période d’essai, qu’est-ce que c’est ?

La période d’essai fait suite à l’embauche d’un nouveau salarié. Il s’agit d’une période de test réciproque en début de collaboration.

Selon l’article L 1221-20 du Code du travail, elle permet :

  • à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et
  • au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle est strictement réglementée. Elle ne se présume pas et doit être expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Elle est limitée dans le temps. Sa durée varie en fonction du type de contrat de travail et de la catégorie professionnelle.

Si le salarié convient à l’issue de la période d’essai, il est définitivement embauché. Si l’entreprise émet des doutes sur les compétences de la personne au cours de la période d’essai, il est possible de la renouveler (pour un CDI) sous certaines conditions ou de mettre fin au contrat.

➡️ Pour un CDI, quelle est sa durée ?

Durée légale maximale de période d’essai (Article L 1221-19 du Code du travail)

Une durée plus courte peut tout à fait être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement ou par des accords collectifs conclus depuis le 26 juin 2008.

➡️ Pour un CDD, quelle est sa durée ?

➡️ Pour un contrat d’apprentissage

➡️ Renouvellement de la période d’essai, comment ça se passe ?

La période d’essai d’un CDI peut être renouvelée 1 fois si un accord de branche étendu le prévoit. Le renouvellement éventuel doit être prévu dans le contrat et doit faire l’objet d’un accord écrit du salarié. La période d’essai d’un CDD ne peut pas être renouvelée, même en cas d’accord des parties.

Durée légale maximale de période d’essai, renouvellement compris (Article L 1221-21 du Code du travail) :

➡️Rupture de la période d’essai, comment ça se passe ?

Employeur et salarié ont la possibilité de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai sans justification ni indemnités. Un délai de prévenance doit être respecté. La notification de rupture doit s’effectuer par écrit, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

➡️ Délai de prévenance, qu’est-ce que c’est ?

En cas de rupture de la période d’essai, le salarié ou l’employeur doit être prévenu à l’avance. En effet, un délai de prévenance minimum s’impose, dont la durée varie selon le temps de présence du salarié concerné dans l’entreprise. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le délai de prévenance prévu par la loi est au moins égal à :

➡️Non-respect du délai de prévenance, que se passe-t-il ?

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (Article L 1221–25 du Code du travail). Le contrat doit nécessairement prendre fin au plus tard à l’expiration de la période d’essai.

Dans le cas où le délai de prévenance ne peut être respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à l’expiration du délai de prévenance (indemnité compensatrice de congés payés comprise) sauf faute grave du salarié.

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